Nos compétences > La structure intercommunale

 

Un syndicat  intercommunal fonctionne suivant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ses décisions administratives relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et la juridiction administrative.

C’est un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) a vocation unique et sans fiscalité propre.

Le SITS est aussi un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) : transport scolaire.

Depuis le 1er mars 2008 la Communauté de Communes du Ridelois est entrée de plein droit dans le syndicat en lieu et place des communes de Pont de Ruan, Saché et Thilouze. Une Communauté de Communes étant elle-même un EPCI, le statut juridique du SITS est resté identique. Toutefois juridiquement le syndicat est un syndicat mixte fermé.

Le Président est l’organe exécutif de l’EPCI. Il est entouré d’un bureau composé de 4 autres membres : un (ou deux) vice-président(s) et 2 ou 3 membres.

Le comptable est le receveur municipal.

La loi d’orientation des Transports Intérieurs (30/12/82) confère aux Conseil Généraux l’organisation des transports scolaires avec possibilité de déléguer partiellement sa compétence à des Autorités Organisatrices Secondaires (AO2). Ce syndicat est une AO2