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Extrait de la délégation de compétences

 

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Une convention a été signée entre le Département d’Indre et Loire, autorité organisatrice de 1er rang des services de transports publics routiers interurbains et le SITS de Monts / Montbazon Autorité Organisatrice Secondaire (AO2). Cette convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties dans l’organisation des transports scolaires.

La convention de délégation de compétences en vigueur a  été conclue pour une durée de 5 ans à compter  de la rentrée scolaire 2011/2012.

Les services de transports scolaires objet de la délégation sont les services réguliers assurés à titre principale pour les scolaires (SATPS) vers et depuis les établissements d'enseignement.

Ne sont pas concernés :

. Les lignes régulières du réseau départemental de transport public "TOURAINE FIL VERT".

. Les services réguliers de tansports scolaires assurés pour les élèves et étudiants handicapés.

 

Compétences du Conseil Général:

. Définition de la politique globale concernant la détermination des circuits, détermination des arrêts ;

. Création, modification et suppression des services ;

. Définition de la consistance initiale des services (établissements desservis, itinéraires, horaires, points d'arrêts, fréquence, jours de fonctionnement) ;

. Mise en oeuvre des procédures de dévolution des contrats précités et choix des opérateurs de transport ;

. Implantation, matérialisation et sécurisation des points d'arrêts ;

. Prise d'arrêté départemental pour définir l'arrêt.

 

Compétence déléguée à l'organisateur secondaire :

. Signature des contrats d'exploitation passés par le Conseil Général et suivi de leur exécution aux plan administratif, technique et sécuritaire ;

. Vérification de la facturation des opérateurs et versement de la rémunération prévue contractuellement ;

. Concours au Conseil Général pour la définition initiale des effectifs à transporter et de l'organisation des services ;

. Modification des effectifs initiaux et de l'organisation des services au cours de l'exécution des contrats d'exploitation, en lien avec le Conseil Général ;

. Inscription des élèves, perception de la part familiale et délivrance des titres de transport ;

. Suivi courant de l'exploitation des services et de la vie du marché (disciplines, intempéries ...) ;